In caso di morosità del Committente

In caso di morosità del Committente decorreranno sulle somme non pagate gli interessi bancari calcolati ad un tasso superiore di 2 punti al tasso ufficiale di sconto in vigore. Il Fornitore, oltre e per quanto previsto dal Codice Civile, avrà facoltà di esigere il pagamento anticipato di tutte le fatture non ancora scadute senza pretese di indennizzi o compensi da parte del Committente.

Risultati (Francese) 1:

En cas de retard dans le paiement par le client sur les sommes impayées sera la Banque des intérêts calculés à un taux supérieur à 2 points pour le taux officiel d'escompte en vigueur. Outre les dispositions du Code Civil, le fournisseur a le droit d'exiger le paiement de toutes les factures non encore expiré sans compensation ou des demandes d'indemnisation par le client.

Risultati (Francese) 2:

En cas de défaut de l'acheteur doit être efficace sur le montant impayé des intérêts bancaires calculé à un taux supérieur de 2 points de pourcentage au taux officiel d'escompte en vigueur. Le fournisseur doit, en outre, et tel que requis par le Code civil, le droit d'exiger le paiement de toutes les factures non encore échues à aucune indemnité ou le paiement par l'acheteur.

Risultati (Francese) 3:

Dans le cas de non-paiement de l'autorité contractante est constituent les montants non payés les intérêts bancaires calculée à un taux supérieur de 2 points au taux d'escompte officiel en vigueur. Le fournisseur, en outre, et comme prévu dans le Code Civil, auront le droit d'exiger le paiement de toutes les factures non encore expirés sans prétentions de compensation ou de redevances de la part de l'employeur.