Nel caso di ritardo ingiustificato

Nel caso di ritardo ingiustificato di oltre quattro settimane dal termine di consegna contrattuale, originario o prorogato, il Committente ha diritto di richiedere il risarcimento del danno per il ritardo della consegna, previa rituale messa in mora con preavviso di almeno quindici giorni. Tale risarcimento non potrà superare l’1% del valore contrattuale delle parti ritardate

Risultati (Francese) 1:

Dans le cas d'un retard injustifié de plus de quatre semaines après l'accouchement, ou contrat prolongé, l'acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le retard de livraison après l'entrée rituelle en arriérés avec à l'avance au moins quinze jours. Cette indemnisation ne doit pas dépasser 1 % de la valeur contractuelle du retard

Risultati (Francese) 2:

Dans le cas d'un retard injustifié de plus de quatre semaines après contrat de livraison, le délai initial ou prolongé, l'acheteur a le droit de demander réparation pour dommages-intérêts pour retard de livraison après la formelle rituel avis avec un préavis d'au moins quinze jours. Cette indemnité ne peut dépasser 1% de la valeur du marché de la partie retardée

Risultati (Francese) 3:

En cas de retard injustifié de plus de quatre semaines à compter de la fin de la livraison sous contrat, original ou prorogé, l'employeur a le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés au retard à la livraison, rituel après avis formel avec préavis d'au moins quinze jours. Cette indemnisation ne peut dépasser le 1% de la valeur du contrat des parties retardé