alla scadenza del periodo di prorog

alla scadenza del periodo di proroga biennale ciascuna parte ha diritto di attivare la procedura per il rinnovo a nuove condizioni o per la rinuncia al rinnovo del contratto, comunicando la propria intenzione con lettera raccomandata da inviare all'altra parte almeno sei mesi prima della scadenza.

Risultati (Francese) 1:

à la fin de la période de grâce de deux ans, chaque partie a le droit d'activer la procédure de renouvellement de nouvelles conditions ou de renoncer au renouvellement de contrat, communiquer son intention par lettre recommandée à envoyer à l'autre partie au moins six mois avant la date d'expiration.

Risultati (Francese) 2:

l'expiration de la période de prolongation de deux ans, chaque Partie a le droit pour activer la procédure de renouvellement à de nouvelles conditions ou de renoncer à le renouvellement du contrat, communiquer son intention par lettre recommandée doit être envoyé à l'autre partie au moins six mois avant l'expiration.

Risultati (Francese) 3:

À l'expiration de la période de prorogation biennale chaque partie a le droit d'engager la procédure de renouvellement à des conditions nouvelles ou de la renonciation de la reconduction du contrat, communiquer son intention par lettre recommandée à envoyer à l'autre partie, au moins six mois avant la date limite.