fatta salva l'ipotesi in cui sia pr

fatta salva l'ipotesi in cui sia prodotto nei procedimenti disciplinati dalle norme sull'immigrazione

Risultati (Francese) 1:

sans préjudice des cas où il est produit dans les cas régis par les règles en matière d'immigration

Risultati (Francese) 2:

sauf dans les cas où il est produit dans les procédures régies par les règles sur l'immigration

Risultati (Francese) 3:

Sans préjudice des dispositions de l'hypothèse dans laquelle est produit dans le cadre de la procédure régie par les règles sur l'immigration