In caso di morosità del Committente

In caso di morosità del Committente decorreranno, senza formale messa in mora, sulle somme non pagate, gli interessi bancari calcolati ad un tasso superiore di 2 punti al tasso ufficiale di sconto in vigore. Il Fornitore, oltre e per quanto previsto dal Codice Civile, avrà facoltà di esigere il pagamento anticipato di tutte le fatture non ancora scadute senza pretese di indennizzi o compensi da parte del Committente.

Risultati (Francese) 1:

En cas de retard dans le paiement par le client, sans formelle commencera la mise en demeure, sur les sommes impayées, la Banque des intérêts calculés à un taux supérieur à 2 points pour le taux officiel d'escompte en vigueur. Le fournisseur, en plus des dispositions du Code Civil, peut exiger le paiement de toutes les factures non encore expiré sans indemnité ni compensation créances par le client.

Risultati (Francese) 2:

En cas de défaut de l'acheteur doit être efficace, sans mise en demeure sur le montant impayé, l'intérêt de la banque calculé à un taux supérieur de 2 points de pourcentage au taux officiel d'escompte en vigueur. Le fournisseur doit, en outre, et tel que requis par le Code civil, le droit d'exiger le paiement de toutes les factures non encore échues à aucune indemnité ou le paiement par l'acheteur.

Risultati (Francese) 3:

En cas de non-paiement de l'autorité contractante ne constituent, formelle sans avis formel sur les sommes non payées, les taux d'intérêt bancaire calculé à un taux supérieur de 2 points au taux d'escompte officiel en vigueur. Le fournisseur, en outre, et comme prévu dans le Code Civil,Sera en droit d'exiger le paiement de toutes les factures non encore expirés sans prétentions d'indemnisation ou de redevances de la part de l'employeur.