A tutti gli effetti del presente co

A tutti gli effetti del presente contratto, compresa la notifica degli atti esecutivi ed ai fini delle competenza giudiziaria, il conduttore dichiara di eleggere il domicilio presso l'immobile locato per il solo periodo di locazione del contratto commerciale.

Risultati (Francese) 1:

À toutes fins de la présente entente, y compris la signification de documents aux fins du pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, le locataire, par les présentes élisent domicile au bien loué pour la période de location uniquement du contrat commercial.

Risultati (Francese) 2:

Pour toutes les fins du présent contrat, y compris la notification de la procédure d'exécution et pour les fins de la compétence, le locataire déclare élire domicile chez le bien loué que pour la période du bail du contrat commercial.

Risultati (Francese) 3:

À tous les effets du présent contrat, y compris la notification des actes de l'exécutif et aux fins de la compétence, le chef dit à élire le domicile avec la propriété louée uniquement pour la durée de la location du contrat commercial.