la commissione di conciliazione, di

la commissione di conciliazione, di cui all'art.6 del decreto del ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il ministro dell'economia e delle finanze, emanato ai sensi dell'art.4,comma 2, della legge 431/98, è composta al massimo da tre membri di cui due scelti fra appartenenti alle rispettive organizzazioni firmatarie dell'accordo territoriale sulla base delle designazioni del locatore, del conduttore e di un terzo, che svolge funzioni di presidente-sulla base della scelta operata dai due componenti come sopra designati qualora gli stessi ritengano di nominarlo. La richiesta di intervento della commissione non determina la sospensione delle obbligazioni contrattuali.

Risultati (Francese) 1:

la Commission de Conciliation prévue à l'article 6 du décret du ministre des infrastructures et des transports, en consultation avec le ministre de l'Economie et des finances, délivré en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 431/98, est composé d'un maximum de trois membres dont deux sont choisis comme appartenant aux organisations signataires respectives accord territorial fondé sur les descriptions du bailleurchef d'orchestre et un troisième, qui exerce la fonction de Président-en fonction du choix fait par les deux composants comme mentionné ci-dessus, si la même impression de nommant. La demande d'intervention de la Commission ne détermine pas la suspension des obligations contractuelles.

Risultati (Francese) 2:

la Commission de conciliation, à l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'Infrastructure et des Transports en accord avec le ministre de l'Economie et des Finances, émis conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi 431/98 de , se compose d'un maximum de trois membres dont deux choisis parmi appartenant aux signataires territoriales respectives à l'accord sur la base des descriptions du propriétaire, le locataire et un tiers, qui a un président sur la base du choix fait par les deux composants comme indiqué ci-dessus si le même jugent de le nommer. La demande du comité ne détermine pas la suspension des obligations contractuelles.

Risultati (Francese) 3:

La commission de conciliation visée à l'article 6 du décret du ministre de l'infrastructure et des transports en consultation avec le ministre de l'économie et des finances, délivrée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 431/98,Se compose d'un maximum de trois membres, dont deux choisis entre appartenant à des organisations respectives signataire de l'accord territorial sur la base de la description du bailleur, du chef d'orchestre et un troisième, qui a pour fonctions de président, sur la base du choix fait par les deux composants, comme décrit ci-dessus si elles considèrent que son nom.La demande d'intervention de la Commission ne détermine pas la suspension des obligations contractuelles.